Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement « Premium » de l'application Dividance, éditée par David Perrouse, micro-entrepreneur (ci-après « l'éditeur »). Elles s'appliquent à tout utilisateur souscrivant à l'offre payante (ci-après « l'abonné »).
Dividance propose :
TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le prix peut être modifié à tout moment ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la souscription ou du renouvellement.
L'offre Premium peut être testée gratuitement pendant 14 jours, sans avance de carte bancaire. À l'issue de cette période, l'accès Premium prend fin automatiquement sauf souscription volontaire de l'abonné. Aucun prélèvement n'intervient sans action explicite de votre part.
La souscription s'effectue en ligne depuis l'application. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement sécurisé [Stripe — à confirmer], qui gère les données bancaires ; l'éditeur n'a jamais accès au numéro de carte. L'abonnement est mensuel et se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance, jusqu'à résiliation.
L'abonnement est sans engagement. L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès Premium est maintenu jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement ensuite. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée, sauf disposition légale contraire.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en demandant l'accès immédiat au service numérique et en renonçant expressément à ce droit, l'abonné reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l'exécution du service commencée. L'essai gratuit de 14 jours permet par ailleurs de tester le service sans frais.
L'abonné s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas détourner l'usage de l'application et à ne pas tenter d'en compromettre la sécurité ou d'en reproduire les contenus sans autorisation.
L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption (maintenance, incident technique, cas de force majeure). Les contenus et calculs sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé ; la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les décisions prises sur cette base.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD.
[À mettre en place avant toute vente : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le professionnel doit adhérer à un médiateur de la consommation et en indiquer ici les coordonnées (nom, adresse postale, site internet du médiateur).]
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour toute question : contact@dividance.com.